Conditions Générales de Vente

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’ESAT Les Ateliers du Pays d’Auge et de son client dans le cadre de la vente de ses marchandises.

Toute prestation accomplie par l’ESAT Les Ateliers du Pays d’Auge implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

L’ESAT Les Ateliers du Pays d’Auge s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n°3 : modalités de paiement

L’acheteur a la possibilité de régler sa commande par les moyens suivants :

Espèces
Virement
Chèque (livraison déclenchée après encaissement validé du chèque)

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture.

Pour les clients professionnels, le paiement doit être réalisé au plus tard 60 jours après la réception de la facture.

Pour les clients particuliers, le paiement doit être réalisé lors du retrait de la marchandise.

L’ESAT Les Ateliers du Pays d’Auge reste propriétaire des produits jusqu’au règlement complet de la commande.

Clause n° 4 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à l’ESAT Les Ateliers du Pays d’Auge une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Pour les clients professionnels, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Clause n° 5 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l’ESAT Les Ateliers du Pays d’Auge.

Clause n° 6 : Clause de réserve de propriété

L’ESAT Les Ateliers du Pays d’Auge conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, l’ESAT Les Ateliers du Pays d’Auge se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 7 : Livraison

La livraison est effectuée :

Soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur au sein de l’ESAT ;
Soit par envoi de la marchandise à l’adresse de l’acheteur (sur tarif)

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

L'allocation de dommages et intérêts ;
L'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les trois jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception au transporteur et informer l’ESAT Les Ateliers du Pays d’Auge de cette démarche.

En cas de non-conformité du produit, l’acheteur doit impérativement compléter le formulaire de retour en indiquant le motif et le joindre à la marchandise à retourner dans un délai de 14 jours à réception de la marchandise.

Clause n° 8 : Force majeure

La responsabilité de l’ESAT Les Ateliers du Pays d’Auge ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 9 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lisieux.